lundi 7 décembre 2015

CCJA, AVIS N°03/2015 DU 05 VOVEMBRE 2015


"... Les états financiers de synthèse des entreprises ayant leur siège ou leur établissement dans un Etat Partie au Traité de l'OHADA doivent être établis impérativement et exclusivement selon les modèles fixés par les dispositions des articles 8 et 25 à 34 de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises; et l'intervention des commissaires aux comptes doit se faire sur la base des états financiers établis conformément au référentiel comptable de l'OHADA, tous documents financiers établis sur d'autres bases devant faire l'objet d'un refus de certification".

Pour voir l'intégralité de l'avis, consulter le lien ci-dessous:

http://ohada.org/phocadownload/Fichiers-CCJA/AVIS-003-2015.pdf